Article préliminaire
Conformément à l’article 442-6 du Code commerce, la Société FF-Packaging (ci-après dénommée « La Société ») met à disposition les conditions contractuelles applicables pour la vente de ses produits via ses sites Internet www.ff-packaging.fr, www.ff-packaging.be, www.ff-packaging.lu et www.sacs-emballages.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») peuvent être conservées par toute personne par le moyen d’enregistrement informatique ou par le moyen de leur impression.
Le système de vente par voie électronique, ainsi mis en place, est en tout point conforme aux dispositions légales en matière de vente à distance.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande.
Le Client confirme par passation d’une commande d’avoir lu et accepté les présentes CGV qui constituent le seul accord entre les parties et tous les autres documents doivent être interprétées en conformité avec ceux-ci. En cas d’incohérence des différents documents, les CGV prévalent.
Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles figureront sur les sites Internet www.ff-packaging.fr, www.ff-packaging.be, www.ff-packaging.lu et www.sacs-emballages.fr. Après la date de suppression de ces sites Internet, elles ne seront plus opposables à la Société.
1. L’auteur de l’offre
1. La Société FF PACKIGING, société de droit néerlandais ayant son siège social Nobelstraat 35, 3846 CE HARDERWIJK, Pays-Bas.
2. La Société offre à la vente des sacs et d’emballages, sacs imprimés et sacs non-imprimés, sacs publicitaires et sacs personnalisés.
2. Produits
1. Les photographies, descriptions et graphismes des produits sont communiquées à titre illustratif. La Société n’est nullement responsable d’une éventuelle différence de couleur en comparant la couleur à l’écran et en réalité.
2. La Société invite les Clients à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître la caractéristique précise. Si le Client considère les descriptifs insuffisants, la Société se tient à sa disposition par e-mail via le formulaire « contact ».
3. Commande
1. Systématiquement, avant de commander les produits, le Client devra remplir le formulaire adéquat sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification. Les identifiant étant, pour les personnes physiques et morales, le nom et l’adresse.
2. Le système d’enregistrement automatique est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
3. La Société confirme l’acceptation de la commande au Client à l’adresse e-mail communiquée lors du procès d’identification. L’acceptation sera accompagnée par la facture correspondante établie conformément à l’article 6 des présentes CGV.
4. Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client sauf acceptation écrite de notre part.
5. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
6. La Société sera en droit de refuser toute commande anomale ou passé de mauvaise foi ; elle sera en droit de refuser tout commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et ceci dans un délai de 30 (trente jours) suivant la passation de la commande.
7. En cas d’annulation de la commande conformément au paragraphe 6 du présent article, les acomptes reçus de la part du Client seront remboursés par la Société dans un délai 30 (trente) jours à partir de l’annulation de la commande.
4. Livraison
1. Les produits proposés à la vente sur les sites www.ff-packaging.fr, www.ff-packaging.be, www.ff-packaging.lu et www.sacs-emballages.fr sont livrés en France Métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Pour toute autre destination, les Clients sont invités à prendre contact avec la Société via le formulaire « contact ».
2. La livraison des produits intervient au lieu indiqué par le Client lors de la prise de commande, ceci se trouvant dans les pays indiqués au paragraphe 1 du présent article.
3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
5. Prix
1. Le prix indiqué sur les sites internet www.ff-packaging.fr, www.ff-packaging.be, www.ff-packaging.lu et www.sacs-emballages.fr est exprimé en euros toutes taxes comprises (TCC).
2. Le prix TTC de chacun des produits commandés par le Client ainsi que les frais de la livraison lui seront communiqués lors de la confirmation de sa commande.
6. Paiement et facturation
1. Sous réserve des dispositions du présent article, le paiement doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours après la passation de la commande.
2. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque.
3. La Société établit une facture pour chaque commande selon les mentions obligatoires conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
4. Tout retard du paiement donnera lieu à l’application de plein droit d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le montant de pénalité de retard sera 3 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
7. Garantie et conformité des produits
1. Etant donné le caractère des produits, la quantité livrée peut varier de plus ou moins 20%.
2. Le Client doit s’assurer de la conformité des produits à sa commande. Il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de sa réception addressée à notre Société à l’adresse indiquée à l’article 1, sera considéré accepté par le Client.
3. Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la Société ou aux articles eux-mêmes, le Client doit s’adresser à FF-PACKAGING Nobelstraat 35 3846 CE HARDERWIJK, Pays-Bas.
8. Clause de réserve de propriété et transfert des risques
Il est expressément convenu que la Société se réserve le droit de propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral de la commande effectuée par le Client. Pour se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, il suffira à la Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les produits par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client.
Il est néanmoins expressément convenu que le Client sera responsable des produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
9. Force majeure
1. En cas d’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, i.e. tout événement irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté de la Société, celle-ci sera exonérée de son obligation de livrer les Produits dans les délais contractuels ou prévus dans la commande.
2. Il devra néanmoins en informer le Client, par écrit, dans un délai de dix (10) jours suivant la survenance de l’événement de force majeure.
3. La Société s’engage de faire connaître au Client l’ensemble des actions entreprises afin de réduire le retard anticipé.
4. Les délais de livraison seront ainsi prolongés d’une durée égale à la période pendant laquelle le Société a subi les effets de l’événement de force majeure.
5. Toutefois, si la durée de cet événement dépassait quatre-vingt-dix (90) jours, le Client serait en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’annulation prend effet au jour de son envoi par la poste.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.